Amendement n° I-222 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement I-76 rect. bis pour insérer un article additionnel avant l'article 5 bis, après les mots :
par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).