Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel n° 299 du 27 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19651, 1re colonne, à l'article 36-II-A (3°), au premier alinéa du texte qui insère un article L. 121-4 dans le code monétaire et financier, lire : « par les dispositions de la loi » au lieu de : « par la loi » et lire : « s'appliquent » au lieu de : « s'applique ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
L'amendement vise à supprimer une disposition démagogique et électoraliste.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».
Détail et débat →L'amendement vise à exclure les contribuables redevables de l'impôt de solidarité de la fortune du bénéfice du mécanisme du « bouclier fiscal ».
Détail et débat →L'amendement vise à plafonner à 40 % la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.
Détail et débat →L'amendement vise à plafonner à 7 500 € la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.
Détail et débat →L'amendement vise à transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.
Détail et débat →L'amendement vise à plafonner les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile au montant qui avait été fixé en 2002, soit 6 900 €.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer la participation des EPCI au mécanisme du « bouclier fiscal ».
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à la notion injuste, socialement et fiscalement, du « bouclier fiscal ».
Détail et débat →Amendement de justice fiscale et sociale.
Détail et débat →Cet amendement tend à permettre une meilleure prise en compte des charges de famille.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer la participation des collectivités locales au mécanisme du « bouclier fiscal ».
Détail et débat →L'amendement vise à annuler le barème de l'impôt sur le revenu adopté dans le PLF 2006 et, partant, de revenir à l'ancien barème.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi.
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier le régime fiscal des indemnités et rentes versées en réparation de maladies ou d'accidents. Aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, les rentes ou inde…
Détail et débat →En application du e) du 1 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou les sociétés, à 60% de leur montant, les versements effectués par les …
Détail et débat →Alors que l'accession à la propriété et le droit au logement sont reconnus de manière quasi unanime, la flambée des prix de l'immobilier, fait entrer dans le champs de l'ISF de plus en plus de contrib…
Détail et débat →En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les délais de prescription peuvent varier de 3 à 10 ans selon la cause de la reprise.En effet, le délai de prescription de droit commun de 10 ans…
Détail et débat →L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal accordé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le gouvernement et sa majorité, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative écono…
Détail et débat →L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal accordé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le gouvernement et sa majorité, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative écono…
Détail et débat →L'amendement vise à remettre en cause l'un des derniers cadeaux fiscaux accordés par le gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, à moins de 1 % des contribuables français redevabl…
Détail et débat →L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie.
Détail et débat →Dans un contexte marqué par la multiplication des situations de surendettement, et compte tenu en outre des risques attachés au régime de l'hypothèque rechargeable, il ne paraît pas opportun d'encoura…
Détail et débat →Issu d'un amendement au projet de loi relatif à l'initiative économique, l'article 885 I bis du code général des impôts ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l'activité économique de notr…
Détail et débat →Cet amendement propose que les biens professionnels soient intégrés dans l'assiette de l'ISF. Le taux d'intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d…
Détail et débat →L'amendement vise à aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un PACS sur celles des personnes mariées.
Détail et débat →Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les sociétés, les versements effectués au profit :« d'organismes publics et privés dont la gestion…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger un oubli de notre actuelle législation fiscale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article additionnel proposé est excellent dans ses principes, et clarifie la situation.La Fondation du patrimoine a été créée essentiellement pour s'occuper du patrimoine non protégé, et cette prior…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le II de l'article 4 bis prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la …
Détail et débat →Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le Gouvernement précédent et les députés socialistes avaient…
Détail et débat →Il est légitime, lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés comme actuellement, d'en compenser les effets négatifs sur certaines professions et sur les citoyens les plus démunis, p…
Détail et débat →En écho à la démarche qui avait été celle du gouvernement Jospin lors de la mise en place de la Taxe Générale sur les Activités polluantes, réunissant plusieurs taxes écologiques préexistantes, le pré…
Détail et débat →La fiscalité doit jouer un rôle réellement dissuasif des comportements d'achat très consommateurs d'énergie pétrolière, dès lors que les ménages disposent d'une réelle capacité de choix. Le présent am…
Détail et débat →La taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions. Rien ne justifie que la taxe additionnelle à cette taxe soit préemptée et utilisées pour pallier au sous investissement de l'Etat dan…
Détail et débat →Afin de renforcer les incitations fiscales en matière de préservation de l'environnement, cet amendement propose de majorer de dix points les taux du crédit d'impôt bénéficiant aux dépenses réalisées …
Détail et débat →Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires ou mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie. En effet, le montant des dépenses prise…
Détail et débat →L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux lecteurs de journaux de soutenir l'indépendance et le pluralisme de la presse écrite d'information générale et politique.
Détail et débat →L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs.La légitimité de cette exonération es…
Détail et débat →L'amendement vise à mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des employeurs exerçant les mêmes compétences, en prévoyant que l'exonération de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Cai…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse de garantir par leur soutien l'indépendance et le pluralisme de la presse écrite d'information g…
Détail et débat →La crise de la presse écrite quotidienne en France appelle des solutions adaptées. C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier la formulation actuelle du code général des impôts de façon à assurer l'égalité de traitement, au regard du crédit d'impôt recherche, entre les titres de propriété inte…
Détail et débat →Le III de l'article 7 ter prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la…
Détail et débat →Amendement de justice fiscale et d'efficacité économique.
Détail et débat →L'amendement vise à rendre éligible au régime du mécénat d'entreprises les expositions d'art contemporain.
Détail et débat →L'amendement vise à rendre éligible au régime du mécénat d'entreprises les sociétés coopératives de production.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son adoption aurait pour effet d'abonder les recettes de l'Etat d'environ 450 millions d'euros.
Détail et débat →L'article 8 est relatif au régime des acomptes d'impôt sur les sociétés.L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 actuellement en cours d'examen par le Parlement reprend et comp…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →En France, 1 500 000 personnes sont confrontées chaque année à la perte d'un être cher.Les dépenses liées aux obsèques constituent des dépenses de première nécessité. La plupart d'entre elles sont obl…
Détail et débat →Chaque français produit près de 100 kg de déchets encombrants, dont une grande partie de déchets d'ameublement, qui sont aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales et rarement valori…
Détail et débat →La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets.Pourtant 30 à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables et par ailleurs 1/3 nos sols agricoles sont en…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer le régime accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'impôt sur les sociétés dont elles bénéficient.
Détail et débat →L'amendement vise à permettre aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale et sociale.
Détail et débat →Cet amendement vise à placer la France en conformité avec le droit européen.
Détail et débat →Le développement des transports publics et la question du logement en région Ile‑de‑France appellent des financements nouveaux.C'est le sens de cet amendement qui accroît les recettes issues de la tax…
Détail et débat →Cet amendement tend à placer notre pays en conformité avec le droit communautaire.
Détail et débat →L'amendement vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA les prestations et fournitures funéraires.
Détail et débat →L'Etat prélève actuellement 3,6% et 0,5% des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur…
Détail et débat →La limitation de la dépendance de la France aux énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz), la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction des gaz à effet de serre passent irrémédiab…
Détail et débat →Cet amendement tend à alléger la charge fiscale pesant sur les établissements universitaires.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer la réforme adoptée à l'Assemblée nationale relative à la taxe sur les appareils automatiques, affectée aux collectivités locales. Cette réforme diminue fortement le…
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à une mesure de pur affichage.
Détail et débat →Afin de faciliter l'application du dispositif proposé par l'article 10 quater, cet amendement propose de laisser un délai raisonnable pour l'acquittement de l'impôt en fixant au 31 mars et non au 30 j…
Détail et débat →Lors de l'adoption de l'article 10 quater par l'Assemblée nationale, une erreur matérielle a entraîné la suppression des dispositions prévoyant les modalités de compensation, pour les communes, de la …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'insérer en première partie l'article 62ter du présent projet de loi de finances, qui autorise la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Do…
Détail et débat →La réforme de la taxe professionnelle adoptée en loi de finances pour 2006 aura des conséquences désastreuses sur l'équilibre financier des collectivités locales, puisqu'elle supprime toute marge de m…
Détail et débat →Les intercommunalités, dont la taxe professionnelle constitue l'essentiel des ressources fiscales, sortiront très affaiblies de la réforme de la taxe professionnelle. Les groupements en régime de taxe…
Détail et débat →La détermination du taux de référence à partir de 2005 et non de 2004 devrait permettre de minorer les conséquences du caractère rétroactif de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vig…
Détail et débat →Les dernières simulations sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (à partir des taux de 2006) révèlent que peu de …
Détail et débat →Cinq ans après le vote de la loi SRU imposant aux communes de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, force est de constater la persistance de carences et la nécessité d'efforts acc…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer la DGF des départements, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires.En effet, cette…
Détail et débat →La France fait aujourd'hui partie des rares pays qui n'ont pas recours à l'imposition sur le revenu au niveau local.En effet, nombre de nos voisins européens disposent d'un impôt local sur le revenu (…
Détail et débat →Cet amendement tend à renforcer l'efficacité du contrat de croissance et de solidarité.
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer la dotation de DGF des départements, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce régime de retraite applicable aux sapeurs‑pompiers volontaires.
Détail et débat →Cet amendement tend à poser les conditions d'un rattrapage des pertes de « pouvoir d'achat » de la dotation globale de fonctionnement.
Détail et débat →Cet amendement tend à améliorer la qualité de la péréquation.
Détail et débat →Cet amendement tend à améliorer la qualité de la péréquation.
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer la dotation de DGF des départements, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires.En …
Détail et débat →Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d'augmenter en 2007 la dotation de compensation des départements de 12 millions d'euros au titre de la mis…
Détail et débat →Le présent amendement propose une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre la compensation financière des transferts de…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser les conditions du transfert aux collectivités locales de la contribution de l'Etat au financement des dépenses de rémunération des personnels non enseignants af…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de majorer les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétenc…
Détail et débat →Le financement de transferts de compétences prévu au profit de la collectivité territoriale de Corse par les lois n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et n° 2002‑92 du 22 j…
Détail et débat →Le déficit constaté depuis 2004 entre les recettes de TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource (consommation de carburant) n'est pas adaptée à la croissance de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre un juste retour, au profit des départements, d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par des radars automatiques disposés sur le…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de majorer la fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) affectée aux départements pour la compensation financière des transferts de compé…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur les modalités de plafonnement de la taxe professionnelle.
Détail et débat →Le développement de l'investissement public est un objectif largement partagé.L'adoption de cet amendement de l'activer.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe professionnelle.
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article 13 qui relève de 18 % à 26 % le pourcentage du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aff…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, d'exonérer de taxe professionnelle, pour une …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement vise, devant la disparition du budget annexe des Monnaies et Médailles et la transformation de l'établissement en EPIC, à ce que soit répondu aux questions relatives à l'attribution des r…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de s'opposer à la transformation du statut actuel de la Direction des Monnaies et Médailles, institué par la loi du 31 juillet 1879, en établissement public à caractè…
Détail et débat →L'amendement vise à dissiper les inquiétudes des personnels, en concrétisant l'engagement du gouvernement à faire en sorte que la création de l'EPIC ne porte pas préjudice aux personnels de la directi…
Détail et débat →L'amendement vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968.
Détail et débat →L'amendement tient compte de ce que, s'agissant de la dotation, les règles d'apport ne seront définies qu'ultérieurement, alors même que le budget annexe sera clos dès le 31 décembre 2006.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement vise, par l'émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle sur celui de l'impôt sur le revenu, à faire ressortir aux yeux des contribuables que la redevance audiovisuelle e…
Détail et débat →Le compte d'affectation spéciale dénommé « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006, regroupe le programme « Radars…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 25 a pour grand intérêt d'affecter l'ensemble du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), qui en perçoit déjà 80 %. Cet …
Détail et débat →L'amendement vise à maintenir les règles existantes en matière d'affectation, de répartition et de péréquation du prélèvement de solidarité sur l'eau.
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser le financement direct de la politique de recherche.
Détail et débat →L'efficacité de la contribution sociale sur les bénéfices doit être précisée.C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Le développement du sport est une question cruciale pour notre pays.C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →L'amendement vise à augmenter les capacités d'intervention du CNDS dans le domaine des équipements, pour accompagner les collectivités locales dans leurs programmes d'investissement.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 31 du projet de loi de finances pour 2007 permet le transfert au Fonds de solidarité de la créance que l'État détient sur l'Unédic. La diminution de 450 millions € du montant de cette créanc…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet : I) De traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'incidence des modifications intervenues au cours de la discussion de la deuxième partie du proj…
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Cet amendement, rédactionnel, vise à parfaire la présentation budgétaire de l'état annexé, en écartant du tableau tout élément d'information de nature comptable.A cette fin :- la ligne de dotation aux…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007 des amendements n°II-169 et II-171 adoptés par le Sénat lors de l'examen des crédits de la mission «…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de compléter la liste des programmes pour lesquels il est nécessaire de prévoir une majoration du plafond des reports de crédits mentionné à l'article 15 de la loi organiqu…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence la législation fiscale et les objectifs de mixité sociale de la politique de logement.Il tend notamment à faire en sorte que, dans les programmes d'accession …
Détail et débat →Cet amendement vise à restaurer l'égalité des contribuables devant l'impôt.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre un traitement équitable des revenus devant l'impôt en rapprochant la taxation des plus‑values des modalités d'imposition touchant les revenus du travail.
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre un terme à une disposition fiscale de pure opportunité adoptée en 2002 pour répondre aux seules attentes des promoteurs et spéculateurs immobiliers.
Détail et débat →Cet amendement propose de soumettre à la TGAP les déchets comportant un risque significatif pour la santé et l'environnement, à défaut de l'organisation d'une prise en charge technique et financière d…
Détail et débat →Cet amendement propose une clarification des responsabilités, en appliquant le principe de responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin, et propose qu'un organisme soit désorma…
Détail et débat →L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire …
Détail et débat →Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, le Premier ministre a souhaité que l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évoluti…
Détail et débat →L'article 1388 bis du code général des impôts issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 prévoit l'application jusqu'en 2006 d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe fonciè…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire …
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de limiter la mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints, ou entre partenaires liés par un PACS, aux seules cotisations versées au titre…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt, les versements effectués au profit :« d'organismes publics et privés dont la gestion est désintéressé…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre‑mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement le tabagisme des jeunes, en mettant en place des m…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La sortie définitive des 477 communes en zone de revitalisation rurale est prévue pour fin 2007.Or le classement en ZRR permet aux entreprises, industrielles, artisanales et commerciales et aux profes…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 40 bis F.
Détail et débat →Il est proposé de préciser dans la loi la base de l'actualisation du seuil de 20 000 € retenue pour l'imposition des plus‑values sur valeurs mobilières réalisées à compter de l'imposition des revenus …
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 40 bis A.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères initiée en 2004 avait pour objectif de rendre ce mode de financement plus simple et plus équitable. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2005.…
Détail et débat →Le I de l'article 103 de la loi de finances pour 2006 institue, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, un nouveau régime transitoire d'un an au bénéfice de certaines communes et groupe…
Détail et débat →Le II de l'article 103 de la loi de finances pour 2006 institue, en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, un nouveau régime transitoire d'un an au bénéfice de certaines communes et …
Détail et débat →Introduits l'an dernier en loi de finances pour 2005, les articles L. 2333‑92 à L. 2333‑96 du code général des collectivités territoriales autorisent une commune sur le territoire de laquelle est inst…
Détail et débat →Le présent amendement procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles ou de références dans la rédaction de l'article 40 quinquies sans modifier aucunement le sens des délibérations de la CMP :‑…
Détail et débat →Le présent amendement apporte des précisions relatives au champ d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 40 septies nouveau. En outre, les modalités…
Détail et débat →Le présent amendement précise la rédaction de l'article 40 octiès en autorisant les communes, dans les zones de revitalisation rurale à exonérer de taxe d'habitation les gîtes ruraux, les meublés de t…
Détail et débat →Cet amendement vise à poser à nouveau la question de la nécessaire révision des valeurs cadastrales.
Détail et débat →Cet amendement propose de ne pas retenir la mise en œuvre du développement dont l'application est comptée.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Il s'agit de permettre au Syndicat des transports d'Ile-de-France d'augmenter le taux de versement transport, sans préjudice des disparités territoriales, afin de disposer de ressources propres suffis…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les articles 153 à 155 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont institué une procédure de fusion des EPCI permettant d'en rationaliser les périmètres.Toutefois, l…
Détail et débat →La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale a donné la possibilité aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle…
Détail et débat →Le présent amendement tend à généraliser la prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les…
Détail et débat →L'article 109 de la loi de finances pour 2006 a réintégré dans le produit à partager dans le cadre des conventions de partage de fiscalité la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne…
Détail et débat →Le présent amendement tend à prendre en compte les conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de taxe professionnelle prévues par l'article …
Détail et débat →Le présent amendement tend à prendre en compte le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par l'articl…
Détail et débat →Les villes-centres des départements et régions d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis) attirent une population non …
Détail et débat →La relance de la construction de logements sociaux peut aller de pair, sur les sites de la politique de la ville et notamment dans le cadre des programmes contractuels soutenus par l'Agence nationale …
Détail et débat →L'utilisation de la fixation libre du montant et des conditions de révision de l'attribution de compensation requiert aujourd'hui la plus grande vigilance dans la mesure où elle ne peut être décidée q…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en extinction, à partir du 31 décembre 2007, les principaux régimes de retraite spéciaux. En effet, tous ces régimes de retraite spéciaux sont caractérisés…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre de réduire les écarts constatés en terme de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture. L'assiette de la taxe pour frais de chambres d'agriculture va…
Détail et débat →L'ordonnance du 2 octobre 2006 réforme l'organisation et le fonctionnement des Chambres d'Agriculture.Elle conduit notamment à la suppression des Services d'Utilité Agricoles (SUA) et des Services d'U…
Détail et débat →Le présent article a pour objet de traduire la réforme de l'OCM (Organisation commune des marchés), Sucre et de prévoir les modalités de recouvrement des cotisations sucrières dans le cadre de ces règ…
Détail et débat →Pour aider trois organisations professionnelles agricoles qui pourraient se trouver en situation financière difficile, ce qui se traduirait par un bouleversement de l'agriculture française, il est dem…
Détail et débat →En juillet 2001, sur ma proposition, le Fonds d'épargne forestière (FEF) des collectivités a été créé par la loi d'orientation sur la forêt.En conséquence, la loi de finances pour 2004 a autorisé les …
Détail et débat →Il vise à permettre aux collectivités ou groupements concernés par le Fonds d'épargne forestière créé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 de déposer sur un compte d'épargne foresti…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner une base juridique pérenne au dispositif proposé par le Gouvernement pour que la solidarité nationale s'exerce en faveur des artistes et techniciens des secteurs du specta…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de faciliter le recrutement par l'Etablissement Public d'insertion de la défense, qui gère les centres de "Défense Deuxième Chance", d'anciens militaires qui, tout en étant…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que la loi de finances fixe annuellement le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le monta…
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Détail et débat →Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que la loi de finances fixe annuellement le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le monta…
Détail et débat →Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que la loi de finances fixe annuellement le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le monta…
Détail et débat →Il est inique de ne pas accorder à un mineur l'aide juridictionnelle au motif qu'il vit au foyer paternel et que ceux‑ci auraient des ressources alors qu'elle est accordée à celui dont les parents ont…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'améliorer la gestion de la carrière des greffiers en chef occupant des emplois comportant des responsabilités particulièrement lourdes (emplois fonctionnels), lesquels n'…
Détail et débat →L'article 24 ‑ II de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dispose actuellement que "par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article …
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Détail et débat →Les crédits de la dotation de continuité territoriale sont mal utilisés par les Régions. Ainsi par exemple la Région Réunion n'aide t'elle que 1 400 personnes alors que sa dotation est de 8,6 millions…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du Fonds d'investissement routier (FIR).En application des dispositions du paragrap…
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Détail et débat →Cet amendement propose la suppression d'un article ne proposant pas une solution adaptée au problème posé.
Détail et débat →Le premier objectif de la réforme des finances locales doit être de tendre vers une plus grande égalité devant le service public sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la Dotation Globale de Fon…
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le caractère péréquateur de la DGF des départements.
Détail et débat →Cet amendement tend à garantir l'effet péréquateur de la DGF des départements.
Détail et débat →La réforme de la dotation globale de fonctionnement, intervenue en 2005, s'est traduite notamment par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements, qui se substit…
Détail et débat →Cet amendement tend à vérifier le caractère péréquateur de la DGF des départements.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La création du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome pour certains bénéficiaires de l'AAH a entrainé une inégalité entre ces personnes et les bénéficiaires de l'allocation …
Détail et débat →La création du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome pour certains bénéficiaires de l'AAH a entrainé une inégalité entre ces personnes et les bénéficiaires de l'allocation …
Détail et débat →La contribution spéciale instituée à l'article L. 341-7 du code du travail est une amende administrative qui sanctionne l'infraction d'emploi d'étranger sans titre prévue à l'article L. 341-6, premier…
Détail et débat →Cet article tend à amener progressivement à une fusion des minima sociaux, le RMI et l'API, sans que cette question, qui intéresse particulièrement les collectivités territoriales ait fait l'objet d'u…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour d'un article rattaché au projet de loi de finances, le gouvernement avance dans la fusion des minima sociaux, en l'occurrence, le RMI et l'API.Pour …
Détail et débat →La France a fait le choix du pavillon français et d'équipages communautaires à bord des navires de transports de passagers sur les lignes régulières intra communautaires ou sur certaines lignes intern…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cet article modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API, en vue de les aligner sur le RMI. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée subrepticement au détou…
Détail et débat →Conformément au premier alinéa de l'article L. 524-4, l'allocataire est obligé de faire valoir son droit à l'allocation de soutien familial (ASF). En conséquence, lorsque l'allocataire n'effectue pas …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction par un article rattaché à la loi de finances du principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API, dans la mesure où, d'une part, ce…
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Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment disproportionnée, au regard de la situation de l'emploi dans ce secteur et des dernières modifications législatives, la prolongation d'un tel dispositif.
Détail et débat →Le secteur des hôtels cafés restaurants bénéficie depuis trois ans d'aides importantes, sans que les conséquences promises en termes de créations d'emplois stables et à temps plein se concrétisent. Il…
Détail et débat →L'article 57 permet de proroger et d'augmenter à compter du 1er janvier 2007 les aides à l'emploi dont bénéficient les employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants conformément au contr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle aide en direction des employeurs du secteur « Hôtel‑café‑restaurant ».
Détail et débat →Amendement de coordination.
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Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe selon lequel la politique en matière d'emploi se réduirait à accroître plus encore les aides financières en direction des employeurs.
Détail et débat →L'augmentation de l'aide versée à l'employeur par le biais de la suppression de la dégressivité n'apparaît pas de nature à augmenter significativement le nombre de contrats conclus avec des personnes …
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser que si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité est bien facultatif pour les départ…
Détail et débat →Le 9° ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité afin qu'il assure seul la mise en œ…
Détail et débat →Les expérimentations qui seront menées seront très différentes d'un département à l'autre et nécessitent un cadre commun minimum de remontées d'information notamment pour répondre aux obligations impo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'inquiètent d'une telle disposition.Ils craignent en effet que les dispositifs dérogatoires au droit commun en matière de politique d'insertion des allocataires du RMI n…
Détail et débat →L'article 58 bis voté par l'Assemblée Nationale prévoit une répartition entre l'Etat et le département, selon des modalités déterminées par décret, du coût de l'activation du RMI au titre du CI RMA.Le…
Détail et débat →Les modifications proposées ont pour objet de clarifier le périmètre de l'expérimentation.Comme pour la prime de retour à l'emploi, les départements pourront dans le cadre de l'expérimentation augment…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement, qui déroge au nombre de renouvellement et à la durée maximale des contrats d'avenir et des CIRMA en fixant une durée maximale de 24 mois, supprime la fixation d'une durée minima…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène …
Détail et débat →La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une nouvelle taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernem…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas étendre aux GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) la portée de l'article 60, et donc à maintenir le statu quo pour les 3 000 salariés en ins…
Détail et débat →Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes liées à la « débudgétisation » d'une partie du financement de l'AFPA. Ses auteurs estiment que des solutions pérennes doivent être trouvées.
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Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette marchandisation excessive du dispositif « CESU ». La disposition contenue dans cet article conduirait à dénigrer le travail humain qui pourrait se voir…
Détail et débat →Il n'est pas conforme à la dignité des salariés en chèque emploi service universel ni à la valeur que chacun reconnaît au travail humain que des heures de travail soit distribuées en tant qu'offres pr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui conduira à réduire les charges de l'Etat, au détriment des finances de la sécurité sociale.
Détail et débat →L'article 62 du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement avait pour objet d'aligner en deux ans les taux de cotisations des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL)…
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Détail et débat →Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat.C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement supprime la disposition réintégrée en première partie de loi de finances qui autorise la perception des réunérations de services rendus par la direction de la Documentation française, i…
Détail et débat →Afin de permettre une majoration des crédits affectés au soutien à l'expression radiophonique locale, il est proposé, par cet amendement, de procéder une majoration de 20 % de la taxe sur les publicit…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L'amendement vise à entériner le fait que les fabrications mentionnées dans le 6° représentent l'essentiel des activités de l'établissement parisien.
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 216.000 € le plafond de la mission « Santé …
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 70.000 € le plafond de la mission « Sécurit…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 740.300 € le plafond de la mission « Solida…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 707.200 € le plafond de la mission « Sport,…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 20.000 € le plafond de la mission « Stratég…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.145.000 € le plafond de la mission « Tran…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 55.000 € le plafond de la mission « Travail…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10.000 € le plafond de la mission « Ville e…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 968.000 € le plafond de la mission « Action…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 78.500 € le plafond de la mission « Agricul…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 844.000 € le plafond de la mission « Aide…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 53.000 € le plafond de la mission « Anciens…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée :1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 46.722.400 € le plafond de la mission «…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150.000 € le plafond de la mission « Consei…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée :1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2.584.100 € le plafond de la mission « …
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 50.000 € le plafond de la mission « Défense…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10.000 € le plafond de la mission « Dévelop…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.350.000 € le plafond de la mission « Dire…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 52.500 € le plafond de la mission « Écologi…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 16.500 € le plafond de la mission « Enseign…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 105.000 € le plafond de la mission « Justic…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 575.000 € le plafond de la mission « Outre-…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 165.000 € le plafond de la mission « Politi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de proposer une diminution des crédits de la mission « Provisions » destinée à financer les majorations de dépenses présentées au cours de la seconde délibération.Cette min…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 837.500 € le plafond de la mission « Recher…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet :I) De traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications int…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des modifications de coordination introduites dans le cadre de cett…
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Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de réduire de 9 156 000 euros les crédits de l'action n°2 « Prévention des risques naturels » du programme n° 181 « Prévention des risques et lutte contre les pol…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer de 210 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de onze points PMI du montant de la retraite du combattant.…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer de 60 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste, visant l'indice…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de repli.L'objet de cet amendement est de revaloriser la retraite du combattant réclamée par les titulaires de la carte du combattant depuis des décennies. La promesse de por…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de revaloriser la retraite du combattant réclamée par les titulaires de la carte du combattant depuis des décennies. La promesse de porter leur indice à 48 points, soit 3…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants de l'indice 125 à l'indice 130. Cette dépense est financée par le transfert de 8 900 000 eu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir que l'Etat s'engage à indemniser pour moitié les incorporés de force dans le RAD et KHD afin d'inciter la Fondation franco-allemande à en faire de même.En effet, l…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de conforter le versement d'une allocation différentielle spécifique aux veuves d'anciens combattants. Cette dépense est financée par le transfert de 5.000.000 d'euros su…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois.…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de majorer de 22 millions d'euros les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » sur l'action « aides personnelles », afin de financer le retour du seuil de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le montant de l'ensemble des allocations de recherche à 1,5 fois le SMIC au 1er janvier 2007 ainsi que s'y était engagé le Ministre devant l'Assemblée Nationale.Il …
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de la signature, par seize conseils régionaux, d'une convention tripartite anticipant la décentralisation, à compter du 1er janvier 2007, des crédits de formation …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement propose de transférer 1 600 000 euros du programme « Recherche culturelle et scientifique » (programme n° 186, action n° 3) vers le programme n° 142 « Enseignement supérieur et recherch…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effec…
Détail et débat →Le projet de loi de fiances pour 2007 propose de revaloriser de 6% le montant de l'unité de valeur, qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Ces rétrib…
Détail et débat →S'agissant du programme n°166 «Justice judiciaire », cet amendement tend à transférer pour un total de 14.077.000€ : - 11.900.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n…
Détail et débat →Lors du budget 2006, 240 postes du plafond ETPT ont été transformés en Heures Supplémentaires Années (HSA).Il convient de rétablir 120 ETPT afin de permettre une meilleure gestion au sein de l'enseign…
Détail et débat →Cet amendement vise à s'opposer à l'affectation des moyens de la sécurité civile (action n° 1 - Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts) à d'autres missions que celles fixées par …
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Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de réduire de 200.000 euros les crédits en AE et en CP de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'accroître de 2 millions d'euros les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique », action n°2 « langue et culture française, diversité linguistique…
Détail et débat →Cet amendement procède à des ajustements des montants de la dotation générale de décentralisation (DGD) ouverts au profit des départements et des régions. Le montant supplémentaire ouvert pour les rég…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission Culture de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire.Le mon…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Lors de l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires » le 7 décembre 2006, le Sénat a adopté l'amendement n°II-43 présenté par M.Besse au nom de la Commission des finances, qui a con…
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Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n°I-260 à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 excluant les missions civiles assumées par la gend…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d'une plus grande justice fiscale entre les contribuables, avec l'efficacité de la dépense publ…
Détail et débat →