Amendement n° II-64 Sénat

A la fin du troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer le montant :

33 000 € 

par le montant :

40 000 €

Objet

A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a élargi de manière très importante la "fourchette" à l'intérieur de laquelle pourront être fixés les tarifs les plus onéreux de la taxe fiscale affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (le "plancher" est passé de 80.000 à 40.000 € et le "plafond" de 100.000 à 200.000 €). Cet élargissement témoigne de la difficulté à estimer ex ante le coût réel de certaines évaluations complexes, et a donc pour but de garantir que l'AFSSA ne sera pas conduite à effectuer des analyses dont le coût de réalisation serait supérieur au montant de la taxe fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

C'est dans la même perspective que cet amendement propose d'élever d'un peu plus de 20 %, afin de le porter de 33.000 à 40.000 €, le "plafond" en deça duquel pourront être fixés des tarifs pour la deuxième catégorie de produits soumis à l'évaluation de l'AFSSA, évaluation dont la complexité peut également s'avérer significative.