Amendement n° II-319 Sénat

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... ‑ A compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

Cet amendement propose de soumettre à la TGAP les déchets comportant un risque significatif pour la santé et l'environnement, à défaut de l'organisation d'une prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination de ces produits par le producteur ou le distributeur.