Amendement n° I-223 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » et le pourcentage : « 1,78 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,2 % ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 précitée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à augmenter les capacités d'intervention du CNDS dans le domaine des équipements, pour accompagner les collectivités locales dans leurs programmes d'investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).