Amendement n° II-332 rect. Sénat

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 2333‑92 ,  L. 2333‑93 ,  L. 2333‑94 , L. 2333‑95 et  L. 2333‑96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Introduits l'an dernier en loi de finances pour 2005, les articles L. 2333‑92 à L. 2333‑96 du code général des collectivités territoriales autorisent une commune sur le territoire de laquelle est installé, à compter du 1^er janvier 2006, un centre d'enfouissement ou un incinérateur d'ordures ménagères, à établir une taxe de 3 € par tonne de déchets réceptionnés dans ces installations.

Dans le projet de loi de finances pour 2007, l'article 40 quinquies élargit ce dispositif à tous les incinérateurs et centres d'enfouissement existants.

Cette disposition méconnaît gravement le principe d'intercommunalité qui structure l'organisation de la collecte, du transport et du traitement des ordures ménagères. Elle autorise une seule commune à décider de l'établissement d'une taxe qui va peser sur l'équilibre financier des syndicats en structures intercommunales en charge de la politique des déchets et ce n'est pas acceptable.

En outre, elle perd son objectif initial qui était d'encourager les communes à accepter, sur leur territoire, de nouveaux exutoires pour le traitement des déchets. Avec l'élargissement de son périmètre, cette disposition s'apparente tout simplement à une fiscalité additionnelle sur le traitement des ordures ménagères, alors même que le coût croissant supporté par les usagers pour le traitement des ordures ménagères est de plus en plus mal ressenti.

Pour ces deux raisons, et après en avoir débattu longuement, les membres du groupe d'études déchets demandent, à travers cet amendement, la suppression pure et simple du dispositif adopté l'an dernier.