Amendement n° II-287 Sénat

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ».

II. ‑ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement vise à mettre en cohérence la législation fiscale et les objectifs de mixité sociale de la politique de logement.

Il tend notamment à faire en sorte que, dans les programmes d'accession à la propriété de logements construits en secteurs ANRU, il puisse être fait droit à l'application de la TVA à taux réduit aux accédants répondant aux conditions d'application du prêt à taux zéro.