Amendement n° I-126 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Objet
L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs.
La légitimité de cette exonération est tout à fait discutable. Elle a largement perdu sa justification, d'autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, contribuant à renforcer l'effet de serre.
Par ailleurs, elle conduit à une perte de recettes pour l'Etat estimée à plus de 1,3 milliard d'euros.
C'est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de ce dispositif d'exonération, en écho aux propositions du 23eme rapport du conseil des impôts sur la fiscalité et l'environnement. Cette suppression s'inscrit d'ailleurs dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).