Amendement n° II-327 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement remet au parlement avant le 1er octobre 2007, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 90‑669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Objet
Cet amendement vise à poser à nouveau la question de la nécessaire révision des valeurs cadastrales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).