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Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 8 ter Déposé le 19/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

dans

le mot :

pendant

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).