Amendement n° II-113 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article
par les mots :
l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation
Objet
Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser que si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité est bien facultatif pour les départements, en revanche, il ne s'agit pas d'une faculté pour l'État dès lors qu'il a admis à participer à l'expérimentation les départements candidats et satisfaisant aux conditions légales posées par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).