Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
(Pour coordination)
Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 est relatif au régime des acomptes d'impôt sur les sociétés.
L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 actuellement en cours d'examen par le Parlement reprend et complète les dispositions de l'article 8.
Dans ces conditions, il convient, par coordination, de supprimer l'article 8 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).