Amendement n° II-62 Sénat

Rédiger comme suit cet article :

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase,  le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt‑quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »

OBJET

Cet amendement vise à mieux insérer le dispositif de l'article 58 dans le code du travail. Il rebaptise l'aide dégressive versée par l'Etat à l'employeur qui signe un contrat d'avenir « prime de cohésion sociale ».