Amendement n° I-166 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005‑1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
Objet
La réforme de la taxe professionnelle adoptée en loi de finances pour 2006 aura des conséquences désastreuses sur l'équilibre financier des collectivités locales, puisqu'elle supprime toute marge de manœuvre en terme de recettes de TP sur la partie plafonnée de l'assiette. Or, la TP constitue aujourd'hui près de la moitié des ressources fiscales des collectivités locales : cette réforme est dangereuse pour l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales.
De surcroît, les modalités de plafonnement à la valeur ajoutée entraîneront une forte augmentation de l'évasion fiscale en matière de taxe professionnelle.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de supprimer cette réforme, inique, dangereuse et vraisemblablement inefficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).