Amendement n° II-271 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 40 bis Déposé le 06/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot:

arrêté

insérer le mot:

conjoint

II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot:

arrêtés

par les mots:

arrêté conjoint

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).