Amendement n° II-149 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine |
|
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Équité sociale et territoriale et soutien |
|
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Aide à l'accès au logement | 22 000 000 |
| 22 000 000 |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
| 22 000 000 0 |
| 22 000 000 0 |
TOTAL | 22.000.000 | 22.000.000 | 22.000.000 | 22.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de majorer de 22 millions d'euros les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » sur l'action « aides personnelles », afin de financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 euros à 15 euros.
La diminution de 22 millions d'euros des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » sera compensée par la réutilisation de moyens disponibles dans la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur l'action « construction locative et amélioration du parc ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).