Amendement n° II-154 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter‑chambre d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Objet
L'ordonnance du 2 octobre 2006 réforme l'organisation et le fonctionnement des Chambres d'Agriculture.
Elle conduit notamment à la suppression des Services d'Utilité Agricoles (SUA) et des Services d'Utilité Agricoles Inter Chambres d'Agriculture (SUAIA).
Or, cette structure juridique a été retenue comme support d'un Fonds de garantie viagère.
Pour assurer la continuité de ce service et le respect des engagements pris, il convient de transférer les droits et obligations de ce fonds à l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).