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Amendement n° II-153 rect. Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Adopté Groupe UMP Article 59 Déposé le 01/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans la deuxième et dans la dernière phrase du 5° du IV de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II - Supprimer la deuxième phrase du 6° du IV de cet article.

III- Dans la dernière phrase du 6° du IV de cet article, supprimer les mots :

ont une durée minimale de deux mois et 

 

Objet

Le présent amendement, qui déroge au nombre de renouvellement et à la durée maximale des contrats d'avenir et des CIRMA en fixant une durée maximale de 24 mois, supprime la fixation d'une durée minimale de deux mois au profit d'une durée de six mois pour les contrat d'avenir et rétablit la durée de 6 mois des CIRMA.

La durée de deux mois ne permet pas en effet d'assurer une insertion suffisante pour les salariés en contrat d'avenir. Par ailleurs, le recours au contrat de travail temporaire permet le recours à des contrats de courtes durées, avec les garanties relatives au travail temporaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).