Amendement n° A-13 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
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Concours financiers aux départements |
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Concours financiers aux régions |
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Concours spécifiques et administration | 51.987.400 |
| 51.987.400 |
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TOTAL | 51.987.400 |
| 51.987.400 |
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SOLDE | +51.987.400 | +51.987.400 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée :
1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 46.722.400 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette majoration s'impute sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
2) à abonder, à titre non reconductible, de 5.265.000 € le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).