Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (1°) du V de cet article par les mots :
, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L ; 214‑41 du code monétaire et financier.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 40 bis F.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).