Amendement n° II-291 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Objet
Cet amendement vise à permettre un traitement équitable des revenus devant l'impôt en rapprochant la taxation des plus‑values des modalités d'imposition touchant les revenus du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).