Amendement n° II-267 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A.- A la fin du premier alinéa, le montant : « 15.000 euros » est remplacé par le montant : « 20.000 euros».
B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »
II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).