Amendement n° I-230 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée, à compter du 1er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006‑1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la Documentation française.

Cet amendement a pour objet d'insérer en première partie l'article 62ter du présent projet de loi de finances, qui autorise la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française, instituées par le décret n°2006‑1208 du 3 octobre 2006.

Cette disposition avait été introduite en seconde partie à l'Assemblée nationale. S'agissant de recettes perçues par l'État en 2007, l'article trouve davantage sa place en première partie du présent projet de loi de finances.

Par coordination, il sera proposé de supprimer l'article 62ter à l'occasion de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.