Amendement n° A-5 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat | 20.000 |
| 20.000 |
|
Statistiques et études économiques |
|
|
|
|
TOTAL | 20.000 |
| 20.000 |
|
SOLDE | +20.000 | +20.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 20.000 € le plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
Cette majoration s'impute sur le programme « Stratégie économie et financière et réforme de l'État », action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », titre 3, catégorie 32.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).