Amendement n° II-283 Sénat

I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1^er janvier 2008.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Afin de permettre une majoration des crédits affectés au soutien à l'expression radiophonique locale, il est proposé, par cet amendement, de procéder une majoration de 20 % de la taxe sur les publicités qui constitue désormais l'unique recette du programme 713 du Compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale, alimentant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Les différents taux de cette taxe n'ont pas été relevés depuis 2002, ce qui entraîne une réduction de l'ordre de 11 % de crédits disponibles pour soutenir la pérennité des radios associatives, alors même que celles‑ci remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l'expression radiophonique dans les territoires.