Amendement n° I-111 Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au a du I de l'article 779 du code général des impôts, après les mots : « du conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ».

II - Le III de l'article 779 du même code est abrogé.

III - A l'article 777 bis du même code, après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».

IV - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un PACS sur celles des personnes mariées.