Amendement n° I-82 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005‑1719 di 3 décembre 2005) sont abrogées.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les modalités de plafonnement de la taxe professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).