Amendement n° II-301 Sénat

 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Accueil des étrangers et intégration Dont Titre 2	30 328 037		29 073 037
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes Dont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont Titre 2
TOTAL	30 328 037		29 073 037
SOLDE	+30 328 037		+29 073 037

 

 

Lors de l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires » le 7 décembre 2006, le Sénat a adopté l'amendement n°II-43 présenté par M.Besse au nom de la Commission des finances, qui a conduit à la suppression de l'action n°8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » du programme « Interventions territoriales de l'État » (PITE).

Les crédits correspondants, soit 30.328.037 € en AE et 29.073.037 € en CP, ont été déduits du plafond de cette mission.

En coordination avec cette décision, le présent amendement a pour objet de majorer les crédits de la mission « Solidarité et intégration » de 30.328.037 € en AE et 29.073.037 € en CP afin de permettre le financement des dépenses relatives à la politique d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile relevant auparavant de l'action n°8 du PITE.

Ces crédits sont imputés sur le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la façon suivante :

- 378.228€ d'AE et 364.900€ de CP sur l'action 01.- 28.320.041€ d'AE et 27.135.796€ de CP sur l'action 02.- 1.629.768€ d'AE et 1.572.341€ de CP sur l'action 03.