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Amendement n° II-37 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 61 bis Déposé le 24/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

assurés ou clients

par les mots :

adhérents ou assurés

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).