Amendement n° I-164 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la réforme adoptée à l'Assemblée nationale relative à la taxe sur les appareils automatiques, affectée aux collectivités locales. Cette réforme diminue fortement le montant de la taxe et réduit ses possibilités de majoration par les collectivités locales.
L'article 10 quater est en fait une mesure de « compensation » accordée aux cafés et bars tabac par le gouvernement pour contrebalancer l'interdiction programmée de la consommation de tabac dans les lieux publics.
Il n'est pas acceptable que le gouvernement fasse ainsi payer les conséquences de ses choix politiques aux collectivités locales, en proposant une énième mesure réduisant leurs marges de manoeuvres fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).