Amendement n° I-125 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement vise à maintenir les règles existantes en matière d'affectation, de répartition et de péréquation du prélèvement de solidarité sur l'eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).