Amendement n° I-107 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal accordé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le gouvernement et sa majorité, à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005, en ce qui concerne les placements en capital au sein de PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).