Amendement n° I-192 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots « à concurrence de 80 % » et : « à concurrence de 20 % du budget général de l'Etat » sont supprimés.
OBJET
Cet amendement se propose de rétablir dans sa rédaction initiale l'article 25 du projet de loi de finances qui affecte l'intégralité du droit de francisation et de navigation au financement du Conservatoire du littoral afin que cette affectation soit pérenne et non pas limitée à la seule année 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).