Amendement n° A-23 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement etat B Déposé le 12/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique Dont Titre 2
Information géographique et cartographique
Tourisme Dont Titre 2	40.000		40.000
Aménagement du territoire Dont Titre 2	125.000		125.000
Interventions territoriales de l'Etat
TOTAL	165.000		165.000
SOLDE	+165.000		+165.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 165.000 € le plafond de la mission « Politique des territoires ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 40.000€ sur le programme «Tourisme», action 01 «promotion de l'image touristique de la France et des ses savoir-faire», titre 6, catégorie 64.- 125.000€ sur le programme «Aménagement du territoire», action 02 «développement territorial et solidarité», titre 6, catégorie 64.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).