Amendement n° A-21 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire | 100.000 |
| 100.000 |
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Administration pénitentiaire |
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Protection judiciaire de la jeunesse |
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Accès au droit et à la justice | 5.000 |
| 5.000 |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
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TOTAL | 105.000 |
| 105.000 |
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SOLDE | +105.000 | +105.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 105.000 € le plafond de la mission « Justice ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 100.000€ sur le programme «Justice judiciaire», action 03 «cassation», titre 3, catégorie 31.- 5.000€ sur le programme «Accès au droit et à la justice», action 03 «aide aux victimes», titre 6, catégorie 64.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).