Amendement n° II-212 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Rejeté Mme Éliane Assassi ÉTAT B Déposé le 05/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Intervention des services opérationnels Dont Titre 2		1.000.000		1.000.000
Coordination des moyens de secours Dont Titre 2
TOTAL		- 1.000.000		- 1.000.000
SOLDE	- 1.000.000		- 1.000.000

Objet

Cet amendement vise à s'opposer à l'affectation des moyens de la sécurité civile (action n° 1 - Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts) à d'autres missions que celles fixées par la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).