Amendement n° II-275 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 40 quinquies Déposé le 06/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).