Amendement n° II-262 Sénat

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Cet amendement procède à des ajustements des montants de la dotation générale de décentralisation (DGD) ouverts au profit des départements et des régions.

Le montant supplémentaire ouvert pour les régions s'élève à 2,86 M€, imputés sur l'action 02 « Dotation générale de décentralisation ». Il assure, de la même manière que la modification des fractions de taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers (TIPP) réalisée à l'article 13 pour les régions de métropole lors de l'examen de la 1^ère partie du PLF, la compensation des ajustements de transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 au profit des régions d'outre-mer. Ces dernières, ne disposant pas d'assiettes régionalisées de la TIPP, sont compensées par une attribution de DGD de 2,87 M€ au titre de la prise en compte notamment du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l'Éducation nationale. Conformément à ce qui avait été expliqué lors du vote de la 1^ère partie, ce montant de crédits supplémentaires a déjà été pris en compte dans l'équilibre.

Concernant les départements, l'annulation de 2,03 M€ de DGD a trait à la correction du montant de la compensation du transfert des ports, effectué au 1^er janvier 2007, inscrit à titre provisionnel sur le programme « Concours spécifiques et administration » dans le présent projet de loi de finances, action 03 « Dotation générale de décentralisation ». La commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), réunie le 30 novembre dernier, a évalué le montant provisionnel de ce droit à compensation en 2007 à 4,84 M€ contre 6,87 M€ initialement prévus.