Amendement n° I-67 Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZA et dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1668 B du code général des impôts, les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1^er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1^er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1^er janvier 2002 ».

Cet amendement a pour objet de rétablir la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son adoption aurait pour effet d'abonder les recettes de l'Etat d'environ 450 millions d'euros.