Amendement n° II-107 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 8 900 000 |
| 8 900 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 8 900 000 |
| 8 900 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
|
|
TOTAL | 8 900 000 | 8 900 000 | 8 900 000 | 8 900 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L'objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants de l'indice 125 à l'indice 130. Cette dépense est financée par le transfert de 8 900 000 euros sur les crédits de communication et les crédits "promotion et valorisation du patrimoine culturel" (actions n° 3 et 4) du programme n° 167 "Liens entre la nation et son armée".
Par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, ce plafond a été porté de l'indice 122,5 à l'indice 125.
La revalorisation à 130 points que nous vous proposons comporte l'avantage de solder entièrement cette très ancienne revendication du monde combattant.
Cette revalorisation incitera les anciens combattants à souscrire une telle rente, ce qui est légitime car la plupart de ces personnes ne sont pas, contrairement à ce que l'on voudrait faire croire parfois, des nantis. Par ailleurs, de par son origine, elle constitue bien un prolongement du droit à réparation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).