Amendement n° A-14 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
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Conseil économique et social |
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Cour des comptes et autres juridictions financières | 150.000 |
| 150.000 |
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TOTAL | 150.000 |
| 150.000 |
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SOLDE | +150.000 | +150.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Cette majoration est imputée sur le programme « Cour des Comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », titre 3, catégorie 31.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).