Amendement n° I-56 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2007 adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006‑2007).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d'une plus grande justice fiscale entre les contribuables, avec l'efficacité de la dépense publique, en prolongeant le mouvement de réduction des dépenses publiques utiles engagé depuis 2002.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).