Amendement n° II-158 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement tire les conséquences de la signature, par seize conseils régionaux, d'une convention tripartite anticipant la décentralisation, à compter du 1^er janvier 2007, des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires qui y sont associés, auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Ce transfert de compétences intervient en application des dispositions des articles 8 et 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il  est compensé par une augmentation chiffrée à 454,3M€ de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) transférée à l'ensemble de ces régions, augmentation qui a été prise en compte par modification de l'article 13 du présent projet de loi.

En conséquence, les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission Travail et emploi, action 02 « Amélioration de l'accès des actifs à la qualification » sont minorés à hauteur de 357.613.000 euros en catégorie 32 (« Subventions pour charges de service public ») et de 94.316.740 euros en catégorie 61 (« Transferts aux ménages »).