Amendement n° I-83 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482% » est remplacé par le taux : « 16,388% ».
II. - La perte des recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Le développement de l'investissement public est un objectif largement partagé.
L'adoption de cet amendement de l'activer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).