Amendement n° II-150 rect. Sénat

I. Dans le deuxième alinéa du IX de cet article, après les mots :

contrats d'avenir

insérer les mots :

et les contrats insertion - revenu minimum d'activité

II. Après le quatrième alinéa (2°) du même IX, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...° L'Etat verse au département pour chaque contrat insertion -revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail.

III. Supprimer le dernier alinéa du même IX.

L'article 58 bis voté par l'Assemblée Nationale prévoit une répartition entre l'Etat et le département, selon des modalités déterminées par décret, du coût de l'activation du RMI au titre du CI RMA.

Le présent amendement vise à prendre en compte dans l'expérimentation les modifications apportées par l'article 58 bis. L'Etat accompagne financièrement le département dans le cadre de l'expérimentation par le versement du montant de l'aide qui sera prévu par décret pour chaque contrat insertion -revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation.

S'agissant des contrats d'avenir, l'accompagnement financier prévu au 2° du même article prend déjà en compte la minoration du coût de l'activation du RMI. Cette diminution est mécaniquement compensée par l'aide dégressive de l'Etat, qui est établie sur la différence entre la rémunération brute chargée et l'aide forfaitaire correspondant au coût de l'activation du RMI.