Amendement n° II-110 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 210 000 000 |
| 210 000 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 210 000 000 |
| 210 000 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
|
|
TOTAL | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à renforcer de 210 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de onze points PMI du montant de la retraite du combattant. Il s'agit de porter ce montant à 48 points d'indice. La mesure proposée finance bien entendu l'extension de la mesure aux anciens combattants des pays antérieurement placés sous souveraineté française.
Les actions concernées par les mouvements de crédit sont :
L'action n° 1 du programme n° 167 et l'action n° 3 du programme n° 169.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).