Amendement n° I-11 rect. Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots :
au maximum mensuelle consacrée
insérer les mots :
pour une large part
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).