Amendement n° II-284 Sénat

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

Rejeté Commission des finances Article 46 bis Déposé le 07/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).