Amendement n° II-259 Sénat
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour d'un article rattaché au projet de loi de finances, le gouvernement avance dans la fusion des minima sociaux, en l'occurrence, le RMI et l'API.
Pour des raisons d'équité au regard des bénéficiaires du RMI, il n'est pas acceptable que le présent article aligne le montant du forfait logement applicable aux allocataires de l'API sur celui prévu pour les titulaires du RMI dont le montant est plus bas et pénalise donc les familles bénéficiaires de l'API.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).