Article
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, page 22462, première colonne, article 21, VII, et édition électronique, texte n° 1 : il y a lieu de considérer que les deux alinéas n'en font qu'un.
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Voir les 571 amendements →Amendements hors du texte promulgué 317
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 2 12
Rejeté
Sénat n° I-82
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-204
L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales. La limitation du bénéfice du crédit d'impôt aux seules sommes venant en réd…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-205
L'amendement vise à revaloriser le taux et le plafond de la prise en compte des dépenses afférentes à l'hébergement des personnes dépendantes.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-206
L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-210
L'amendement vise à transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-207
L'amendement vise à plafonner la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-208
L'amendement vise à plafonner la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-211
L'amendement vise à plafonner la réduction du revenu imposable pour l'emploi d'un salarié à domicile au montant qui avait été fixé en 2002.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-209
L'amendement vise à plafonner la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-212
L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. La limitation du …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-231
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement de Robien ».
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-186 rect.
L'article 22 de la loi de finances pour 2004 a permis de considérer comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés do…
Détail et débat →Article 3 1
Rejeté
Sénat n° I-213
L'amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi. La réserve portant sur l'application de cette disposition uniquement en diminution de l'impôt dû est rendue nécessaire par les règles relatives …
Détail et débat →Paragraphe 3 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce 1
Adopté
Sénat n° II-53
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 4 1
Rejeté
Sénat n° I-83
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition pour le moins discutable au plan de la simple justice sociale.
Détail et débat →Article 6 2
Adopté
Sénat n° I-1
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-37 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 2
Rejeté
Sénat n° I-214
L'amendement vise à aligner, en matière de droits de successions, les modalités d'imposition des partenaires au sein d'un PACS sur celles des personnes mariées.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-36 rect.
Cette disposition entraînera une diminution des recettes pour l'Etat dont la justification est incertaine et dont le montant n'est pas indiqué. Cela conduit la représentation nationale à se prononcer …
Détail et débat →Article 8 ter 1
Adopté
Sénat n° I-2
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 9 7
Adopté
Sénat n° I-148
La réduction temporaire des droits pour les donations en pleine propriété, instaurée par l'article 17 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 a démontré ses effets bénéfiques en matière d'incitation à…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-84
Amendement de justice sociale, la mesure préconisée par l'article 9 rompant l'égalité du citoyen devant l'impôt.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-215
L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-216
L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-217
L'amendement vise à supprimer l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens, alors même que l'objectif d'intérêt général du dispositif n'est pas évident.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-3 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-127 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 9 bis 9
Adopté
Sénat n° I-8
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-9
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-85
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-86
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-87
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-88
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-308 rect.
Afin de mieux orienter l'épargne au bénéfice des entreprises nouvelles et innovantes, il est proposé d'accorder, sous certaines conditions, une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune égale à 2…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-218 rect.
L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par la majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-328
L'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a redessiné le paysage de l'épargne retraite en France tout en affirmant un droit d'accès à des produits d'épargne retraite pour tout…
Détail et débat →Article 9 bis A 1
Adopté
Sénat n° 1
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.
Détail et débat →Article 10 5
Adopté
Sénat n° I-10
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-11
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-89
Cet amendement s'oppose à une mesure dont l'effet réel sur les délocalisations est pour le moins aléatoire.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-318
Cet amendement vise à mettre le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France en conformité avec la réglementation communautaire applicable aux aides …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-319
Cet amendement vise à mettre le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France en conformité avec la réglementation communautaire applicable aux aides …
Détail et débat →Article 10 A 1
Adopté
Sénat n° 2
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.
Détail et débat →Article 11 8
Adopté
Sénat n° I-191
Afin d'inciter les petites et moyennes entreprises à développer leurs exportations en dehors de l'Espace économique européen, l'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 propose d'instituer un…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-171
Afin d'inciter les petites et moyennes entreprises à développer leurs exportations en dehors de l'Espace économique européen, l'article 11 du projet de loi de finances pour 2005 propose d'instituer un…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-90
Amendement de cohérence. On ne peut prétendre lutter contre les délocalisations en encourageant la prospection commerciale à l'étranger, source de délocalisations futures d'activité.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-326
Cet amendement vise à porter le plafond de crédit d'impôt à 40 000 € afin de donner aux petites et moyennes entreprises les moyens de s'orienter vers l'export.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-327
Cet amendement vise à porter le plafond propre aux associations et groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises à 80 000 € afin de leur donner de véritables moyens d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-325
Cet amendement vise à permettre à l'entreprise de conquérir des marchés à l'export en faisant connaître dans les pays visés ses produits et services.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-324
Il est proposé de permettre à l'entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées au cours des vingt-quatre mois qui suivent l'embauche d'un salarié affecté au développement …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 3
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.
Détail et débat →Article 12 3
Rejeté
Sénat n° I-92
La notion de « pôle de compétitivité » ne semblant recouvrir qu'un nouvel assemblage d'avantages fiscaux sans portée réelle il convient de supprimer cet article.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-233
La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxe foncière les entreprises dans les pôles de compétitivité. Or, une fois …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-312 rect.
Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition du CIADT du 14 septembre 2004, précisant que le comité interministériel sélectionne les pôles, sur proposition d'un groupe de travail interminis…
Détail et débat →Article 13 3
Rejeté
Sénat n° I-93
La situation des comptes publics ne justifie pas que les entreprises soient exonérées de contribuer à leur redressement. Tel est le sens de cet amendement.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-322
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-323
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 14 4
Adopté
Sénat n° I-12
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-13
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-94
Cet article étant coûteux pour les finances publiques, sans dégager de solutions durables en faveur de l'emploi, il convient de le supprimer.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-14 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 2
Rejeté
Sénat n° I-95
Amendement de cohérence.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-330
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 16 3
Rejeté
Sénat n° I-97
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-99
Des mesures d'une autre nature semblent devoir être prises pour faire face à la montée des prix des produits pétroliers que celles prônées par cet article.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-219
L'amendement vise à rétablir le mécanisme dit de « TIPP flottante ».
Détail et débat →Article 16 quater 1
Adopté
Sénat n° I-15
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 16 ter 1
Adopté
Sénat n° I-329
Il est proposé de transformer la majoration d'impôts sur les sociétés qui s'applique aux entreprises distributrices de carburants en France qui n'incorporent pas suffisamment de biocarburants en un pr…
Détail et débat →Article 17 7
Rejeté
Sénat n° I-96
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-100
Amendement de cohérence.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-224
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des Etablissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-225
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de distribution d'énergie dits « réseaux de chaleur ».
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-227
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-226 rect.
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable. C'est un amendement de conséquence de l'amendement précédent.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-91 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 19 3
Rejeté
Sénat n° I-98 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-220 rect.
L'amendement vise à mettre en place une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-136 rect.
Le plafonnement de la provision pour hausse des prix peut mettre gravement en danger certains secteurs professionnels, notamment dans la viticulture. Il apparaît normal de prendre en compte dans le pl…
Détail et débat →Article 20 4
Adopté
Sénat n° I-172
La nouvelle contribution au développement de l'apprentissage, calculée selon les paramètres de la taxe d'apprentissage, en est juridiquement distincte. Le projet de loi précise que sa collecte sera as…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-182
Il est impératif de mesurer l'impact des mesures adoptées par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, sur les entreprises, les familles et les établisse…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-343
Il est proposé de fixer les échéances auxquelles respectivement les redevables de la contribution au développement de l'apprentissage doivent s'en acquitter auprès des organismes collecteurs et ceux-c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-344
Cet amendement propose une rédaction générique du texte initialement prévu pour le nouvel article L. 118‑3‑1 du code du travail. Cette nouvelle rédaction inclut également, au titre des sommes pouvant …
Détail et débat →Article 21 6
Rejeté
Sénat n° I-102
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-230
L'amendement vise à inciter les investisseurs à s'engager dans des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) en mutualisant, en partie, les risques qu'ils prennent, alors même qu'ils ne sont…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-313
Il est proposé une clause « grand‑père » pour les fonds et sociétés de capital‑risque existants pour leurs investissements futurs en titres cotés de « petite capitalisation » afin d'éviter de modifier…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-314
L'article 21 du présent projet de loi permet aux FCPI de financer, sous certaines conditions, les sociétés innovantes par l'intermédiaire de sociétés holding non cotées. Il est proposé de permettre au…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-315
Amendement rédactionnel. Les termes « d'entreprises d'investissement » au sens de la directive sur les services d'investissement de 1993 ou de la directive sur les marchés d'instruments financiers de …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-316
Amendement de précision technique. Actuellement, lorsqu'un fonds commun de placement à risques (FCPR) ou une société de capital-risque (SCR) détient à son actif des titres de sociétés non cotées éligi…
Détail et débat →Article 22 4
Adopté
Sénat n° I-16
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-17
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-103
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-317
Amendement rédactionnel. Les termes « d'entreprises d'investissement » au sens de la directive sur les services d'investissement de 1993 ou de la directive sur les marchés d'instruments financiers de …
Détail et débat →Article 23 1
Rejeté
Sénat n° I-104
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 24 4
Adopté
Sénat n° I-19
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-107
Amendement de cohérence.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-105 rect.
L'adossement de la redevance à la taxe d'habitation est une mesure plus que discutable.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-201 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 28 1
Rejeté
Sénat n° I-221
L'amendement vise à permettre aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Détail et débat →Article 28 bis 2
Rejeté
Sénat n° I-101
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-320
L'article 28 bis reporte la date d'entrée en vigueur de cette réforme afin de permettre aux organismes HLM et aux SEM de mieux se préparer à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à offrir la possibili…
Détail et débat →Article 29 40
Adopté
Sénat n° I-20
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-22
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-24
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-25
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-62
La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la participation obligatoire des communes aux dépenses d'aide sociale des départements. Parallèlement, elle a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-65
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes ayant connu une augmentation de population, constatée à l'issue d'un recensement général ou un recensement complémentaire initial effectué en 2004…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-47
Cet article vise à rétablir le dispositif initialement proposé par le gouvernement. En effet, pour aboutir à une véritable relance des zones de revitalisation rurale (ZRR), il est impératif d'apporter…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-187
Le rayon d'attraction des unités urbaines varie suivant les différents types de contexte urbain local, mais également dans des proportions similaires à ce qu'induisent les différences de taille ou de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-113
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-114
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-109
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-110
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-111
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-116
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-117
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-119
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-108
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-334
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-272 rect.
Cet amendement vise à mettre en place un système de péréquation solidaire entre les communes. Il s'agit d'affecter la progression de la DGF aux communes qui éprouvent le plus de difficultés financière…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-258
Le présent amendement tend à actualiser, chaque année, en fonction des bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom constatées dans chaque collectivité territoriale le prélèvement imputa…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-234
Il s'agit d'exclure du potentiel financier des communes la part de dotation supplémentaire perçue par les communes et groupements touristiques ou thermaux. La dotation touristique participe de la péré…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-236
L'indexation des différentes parts composant la nouvelle dotation forfaitaire doit garantir la progression des dotations de l'Etat aux collectivités locales pour permettre à ces dernières de faire fac…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-238
Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation de la part correspondant à la garantie qui sera inférieure à l'indexation des autres parts qui constituent la nouvelle dotation forfaitair…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-239
Comme en 2003 et en 2004, le gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 (56 millions d'euros pour la présente régulation 2003) pour compenser le désengagement de l'Etat au plan d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-112 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-203 rect.
La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été minorée par l'Assemblée Nationale. Alors que le gouvernement proposait un coefficient multiplicateur …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-335
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-336
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-337
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-241 rect.
Le présent amendement propose que la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2003, d'un montant de 56 millions d'euros, soit affectée à la dotation de compensation de la taxe prof…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-240 rect.
Amendement de conséquence du précédent. Les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 vont générer de nouvelles charges non compensées pour les collectivités locales. Il est donc ina…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-232 rect.
La nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement prend en compte les charges des communes liées à la gestion de l'espace.C'est une nouvelle disposition attendue depuis longtemps par l…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-67 rect.
L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a assujeti France Telecom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun. Depuis 2003, les collectivités territoriales et les établis…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-340
Cet amendement a pour objet d'adapter les seuils d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation en vue de limiter les mouvements d'entrées/sorties en 2005 pour cette dotation. Par ailleurs, il a…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-341
Cf. amendement n° 340.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-342
La péréquation est au cœur de la réforme de la DGF. Néanmoins, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, qui constitue le premier dispositif de péréquation en Ile-de-France ave…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-306 rect.
Cet amendement vise à assurer une neutralité totale à toute opération de restructuration territoriale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-118 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-21 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-190 rect.
Les communes d'outre-mer connaissent des handicaps spécifiques qui tiennent essentiellement à leur éloignement de la métropole, à leur dispersion géographique, à une croissance démographique plus impo…
Détail et débat →Article 30 8
Adopté
Sénat n° I-26
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-27
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-28
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-55
Dans le projet de loi, l'attribution de compensation et la totalité de la dotation de solidarité communautaire sont déduites du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés d'agglomération …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-66
Depuis 2004, les montants correspondant à la compensation de la part « salaires » perçue par les groupements sont intégrés dans la dotation de compensation. Cette dotation comprend également la compen…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-63
Cet amendement prévoit que la bonification de dotation d'intercommunalité dont bénéficient les communautés de communes à taxe professionnelle unique (CC à TPU) répondant aux conditions posées par l'ar…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-64
Cet amendement prévoit que la majoration de dotation d'intercommunalité dont bénéficient les communautés de communes (CC) à fiscalité additionnelle de deux ans et plus est indexée selon le même taux f…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-307 rect.
Cet amendement vise à assurer une neutralité totale à toute opération de restructuration territoriale.
Détail et débat →Article 31 11
Adopté
Sénat n° I-29
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-30
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-31
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-32
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-59
La mise en œuvre d'une réforme aussi profonde que celle de la DGF conjuguée à celle de la DSU fera apparaître certainement la nécessité d'ajustements plus ou moins importants à la fois à court terme e…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-246
Au terme du dispositif proposé par le gouvernement, la DFM nouvelle formule sera calculée essentiellement en fonction du potentiel financier du département. Or, le passage du potentiel financier au po…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-248
Le présent amendement a pour objet de créer un concours particulier au profit des 24 départements actuellement éligibles à la DFM « ancienne formule », afin de renforcer la péréquation en direction de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-270 rect.
La réforme de la DGF des départements proposée par ce projet de loi de finances n'améliore pas de manière satisfaisante la péréquation entre les départements.Le présent amendement a pour objet de scin…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-338
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-348
Ce projet de loi représente l'aboutissement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement opérée en 2004. Cette réforme maintient les éléments fondamentaux de la DGF à savoir la dotation forf…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-333 rect.
Le présent sous-amendement tend à compléter l'amendement n° I-59 de M. Fréville sur un certain nombre de points qui paraissent importants et notamment : – l'exigence d'un débat au Parlement lorsque le…
Détail et débat →Article 32 4
Rejeté
Sénat n° I-124
L'objet de cet amendement est d'éviter qu'une commune puisse enregistrer une baisse de ses dotations en 2005 en raison de la baisse sensible de DCTP cette année (-11%). Une attribution égale à la bais…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-250
Cet amendement propose de porter l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité en fonction de l'activité économique de 33 % à 50 % de la progression du PIB. Ce faisant, …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-122 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-123 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 33 3
Rejeté
Sénat n° I-251
Le présent amendement propose une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction de TIPP transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de comp…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-252
Le présent amendement propose une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TCA transférée aux départements au titre de la compensation financière des transf…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-345 rect.
Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi la répartition du produit de la taxe sur les conventions d'assurance et celle du produit de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroli…
Détail et débat →Article 34 6
Rejeté
Sénat n° I-259
Selon le recensement effectué par l'association nationale des communes avec emprise de terrain militaire, environ 400 communes sont aujourd'hui concernées par les emprises de terrains militaires. Les …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-254
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a évalué à 60 millions d'euros par an dès 2005 et jusqu'en 2025 le montant de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontair…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-257
Le présent amendement propose une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TCA transférée aux départements au titre la substitution d'une part de DGF au tit…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-260
Le trafic aérien provoque, à proximité des aérodromes civils et militaires, des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Dans un contexte de sensibilité croissan…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-271 rect.
Avec la loi sur la modernisation de la sécurité civile, le législateur a décidé d'accompagner financièrement le développement des Services Départementaux d'Incendie et de Secours. Dans le département …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° I-346 rect.
Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi la répartition du produit de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements en application de l'article 34. Par ailleurs, afin d'ass…
Détail et débat →Article 35 1
Adopté
Sénat n° 4
Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec l'article 54 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2004, relatif à la modification du compte de commerce n° 904-06 « Opération…
Détail et débat →Article 36 2
Rejeté
Sénat n° I-222
L'amendement vise à supprimer le plafonnement à 440 millions d'euros du remboursement par l'Etat des exonérations de redevances.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-80 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 43 1
Rejeté
Sénat n° I-35
L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne n'est pas souhaitable pour de nombreuses raisons, et notamment parce qu'elle n'est européenne ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa civilis…
Détail et débat →Article 44 2
Adopté
Sénat n° I-349
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-42
Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et pour coordination l'ensemble des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie. Il s'…
Détail et débat →Article 46 1
Adopté
Sénat n° II-9
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 53 1
Adopté
Sénat n° II-21
Cet amendement de coordination en lien avec la modification de l'article 54 à l'Assemblée nationale a pour objet de majorer les dépenses du compte d'affectation spécial n° 902-24 « Compte d'affectatio…
Détail et débat →Article 63 A 4
Adopté
Sénat n° II-63
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-64
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-102
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-146
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Article 63 5
Rejeté
Sénat n° II-107
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-110
L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-112
L'amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux syndicats de copropriétaires (considérés comme des groupements d'employeurs familiaux) de peti…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-111
L'amendement vise à transformer la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-149
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Article 63 B 4
Rejeté
Sénat n° II-103
Amendement de principe.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-160
Cet amendement a pour but d'ouvrir le droit à participation aux résultats financiers des salariés des entreprises publiques du secteur concurrentiel ne bénéficiant pas de statut protecteur ou d'aides …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-147
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-148
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 63 C 1
Adopté
Sénat n° II-87 rect.
Cet amendement tend à préciser le champ d'application de l'article 63 C du projet de loi de finances pour 2005 adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député M. Pierre Méhai…
Détail et débat →Article 65 3
Adopté
Sénat n° II-67
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-66
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-115
L'amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur qui produisent du chaud et du froid aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées o…
Détail et débat →Article 66 1
Adopté
Sénat n° II-68 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 67 4
Rejeté
Sénat n° II-12
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-116
L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-125
Le présent amendement propose de lisser les conditions de compensation aux collectivités des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux afin de leur offrir une …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-124 rect.
L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéf…
Détail et débat →Article 68 2
Rejeté
Sénat n° II-126
Alors que la commission Fouquet s'apprête à présenter son rapport sur les perspectives de réforme de la taxe professionnelle, il ne semble pas opportun de prolonger ce dispositif.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-157
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 68 ter 3
Adopté
Sénat n° II-69
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-159 rect.
Cet amendement abaisse à 50 000 habitants la taille démographique de référence concernant les taux plafonds du versement transport (hors Île-de-France qui a un régime spécifique) fixée précédemment à …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 8
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.
Détail et débat →Article 68 quater 3
Rejeté
Sénat n° II-150
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-151
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-71 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 68 quinquies 2
Adopté
Sénat n° II-72
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-152
Amendement de principe.
Détail et débat →Article 68 sexies 1
Adopté
Sénat n° II-73
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 68 septies 1
Adopté
Sénat n° II-74 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 68 nonies 12
Adopté
Sénat n° II-79
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-128
L'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales réserve, à compter du 1er janvier 2006, l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des dem…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-129
Amendement de repli. Réserver l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis de construire aux seules communes et établissements publics de coopéra…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-134
Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le servic…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-137
A défaut d'augmenter le taux plafond du versement transport dans la région Ile de France, il est indispensable que l'Etat propose une solution alternative de financement équitable de la décentralisati…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-138
A défaut d'augmenter le taux plafond du versement transport dans la région Ile de France, il est indispensable que l'Etat propose une solution alternative de financement équitable de la décentralisati…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-153
Amendement de cohérence.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-154
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-155
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-48 rect.
Cet amendement a pour objet d'assouplir les modalités de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au sein des établissements publics de coopération intercommunale. D'une part, il…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-171
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-78 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 68 duodecies 1
Adopté
Sénat n° A-39
L'article 31-1 de la loi de finances pour 2003 a prévu, par dérogation au régime de droit commun, que les communes, les départements et les régions puissent faire varier le taux de taxe professionnell…
Détail et débat →Article 69 4
Rejeté
Sénat n° II-119
L'amendement vise à instituer un débat au Parlement, à l'occasion de la publication annuelle par le gouvernement du rapport présentant son action au sein des organismes financiers internationaux.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-120
L'amendement vise à renforcer le dispositif permettant de lutter contre l'évasion fiscale.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-121
L'amendement vise à élargir le champ d'application d'un dispositif permettant de lutter contre les délocalisations fiscales.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-118
L'amendement vise à compléter le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux par un chapitre spécifiquement consacré au soutien aux exportations.
Détail et débat →Article 69 bis 2
Adopté
Sénat n° II-80
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-117 rect.
L'amendement vise à instaurer une pénalité en cas de dépassement du délai de revente requis pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation, lors d'une opération immobilière de « vente à la dé…
Détail et débat →Article 69 quater 2
Adopté
Sénat n° II-94 rect.
La loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création du chèque vacances avait pour objectif de donner un nouvel élan à l'aide au départ en vacances au bénéfice des salarié…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-43
Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction de l'article 69 quater.
Détail et débat →Article 70 quater 2
Adopté
Sénat n° II-82 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-96 rect.
Cet amendement se justifie par son texte.
Détail et débat →Article 72 quater 3
Rejeté
Sénat n° II-25
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-29
Cet amendement vise à éviter toute distinction entre les résistants morts en déportation et les résistants et otages morts sur le territoire national.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-32
Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Article 73 4
Rejeté
Sénat n° II-15
Le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application 2003-1…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-16
L'objectif de cette proposition est d'améliorer le dispositif d'accès au départ anticipé en prévoyant une seule règle relative au début d'activité applicable dans tous les cas. Quel que soit le mois d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-17
Le dispositif particulier aux carrières longues introduit une notion de durée d'assurance différente de celle retenue par la législation portant réforme des retraites car il retient seulement la bonif…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-40
L'amendement proposé consiste à étendre aux ouvriers de l'État la mesure de départ anticipé à la retraite ouverte aux salariés du secteur privé par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réfor…
Détail et débat →Article 73 bis 1
Adopté
Sénat n° II-34 rect.
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel tendant à élargir l'assiette de la taxe sur les services de télévision. Rappelons que cette taxe est destinée à contribuer au financement des prod…
Détail et débat →Article additionnel avant l’article 73 bis 2
Adopté
Sénat n° II-36
L'article 90 de la loi du 16 décembre 1996, créant l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS) conférait à son président des compétences exécutives élargies. Celles-ci sont …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-37
Le transfert du Domaine National des Tuileries du Centre des monuments Nationaux (CMN) à l'Etablissement public du musée du Louvre (EPML) a pour principal objet de reconstituer ce qui fut toujours con…
Détail et débat →Article 73 quater 1
Rejeté
Sénat n° II-23
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article additionnel après l’article 73 nonies 2
Adopté
Sénat n° II-13
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-44 rect.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 73 nonies 3
Rejeté
Sénat n° II-83
L'article 119 de la loi du 13 août 2004 prévoit que « le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées su…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-86
Afin de faire face aux besoins croissants d'amélioration de l'offre de transport et de la qualité de service des transports collectifsdans la Région Ile-de-France, ainsi qu'à la nécessité de simplific…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-167
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 74 1
Rejeté
Sénat n° II-45
Cet article a pour objet de ramener le montant maximal du salaire auquel sont applicables les allégements généraux de cotisations sociales patronales à 1,6 SMIC et non plus à 1,7 SMIC. Le gouvernement…
Détail et débat →Article 75 2
Adopté
Sénat n° II-10
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-41
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 75 du projet de loi de finances.
Détail et débat →Article 76 2
Adopté
Sénat n° II-11
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° II-46
Cet article a pour objet de permettre à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) créée par la Loi du 30 juin 2004 d'apporter son concours au financement des centres d'aide par le trav…
Détail et débat →Art. L. 225-197-1 du code de commerce 5
Adopté
Sénat n° II-56
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-58
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-59 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-57 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-54 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. L. 225-197-4 du code de commerce 2
Adopté
Sénat n° II-62 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-61 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. 1605 du code général des impôts 1
Rejeté
Sénat n° I-79
Analyse en cours…
Détail et débat →Art. 1605 bis du code général des impôts 2
Adopté
Sénat n° I-18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° I-229 rect.
L'amendement vise à supprimer l'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient les résidences secondaires.
Détail et débat →état B 7
Adopté
Sénat n° II-7 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-20
Cet amendement de coordination a pour objet de prendre en compte l'extension du dégrèvement de taxe professionnelle au transport fluvial de passagers. Ces crédits sont imputés sur le chapitre 15‑01 ar…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-42
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-41
Cet amendement a pour objet : 1) De réduire les crédits, à hauteur de 1 353 000 €, du chapitre 36-11 « Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement » article 10 « Etablissements …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-49
Conformément au souhait de votre Haute Assemblée exprimé par le vote d'un amendement de réduction de 800.000 euros des crédits du titre III du budget de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-89
Cet amendement a pour objet de majorer les crédits de l'article 50 du chapitre 39‑01 « Programme « Accès et retour à l'emploi » - Expérimentation en régions Centre et Provence-Alpes-Côte-d'Azur », cha…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° II-88
Cet amendement met en cohérence le projet de loi de finances pour 2005 avec les dispositions de l'article 10 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui, en abrogeant les articles L…
Détail et débat →Etat B 26
Adopté
Sénat n° A-16
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :. 50.000 euros le chapitre 41-10 article 3…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-1
Cette majoration de crédits a pour objet de procéder à l'ajustement au taux prévisionnel d'inflation retenu par le Gouvernement et au coût du lancement, en mars 2005, de la télévision numérique terres…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-17
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 296.200 euros, le chapitre 43‑11 dont 276.2…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-18
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :. 90.000 euros le chapitre 44-20 article 5…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-19
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 197.000 euros, le chapitre 41‑52 article 20…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-20
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :. 32.500 euros le chapitre 43-90 article 2…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-2
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 356.300 euros le chapitre 36-30 article…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-21
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 120.000 euros, sur le chapitre 46‑01 articl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-3
En premier lieu, cet amendement a pour objet de proposer une réduction de crédits destinée à financer certaines dépenses présentées au cours de la seconde délibération. Elle s'impute sur le chapitre 3…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-22
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 140.000 euros, le chapitre 43‑04 article 10…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-4
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150.000 euros, le chapitre 36-60 article 15…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-23
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 40.000 euros, le chapitre 44‑11 article 21.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-5
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 110.000 euros, le chapitre 36-41, dont 100.…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-24
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 52.400 euros, le chapitre 43‑71 article 20.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-6
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150.000 euros, le chapitre 39-06 article 40…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-25
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :. 100.800 euros le chapitre 46-34 article …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-7
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 267.000 euros, le chapitre 36-11 article 10…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-8
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 100.000 euros, le chapitre 37-92 article 30…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-26
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 120.000 euros, le chapitre 46‑60 article 10…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-9
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 40.000 euros le chapitre 37-04 article …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-11
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 40.000 euros le chapitre 39-01 article …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-12
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 75.000 euros le chapitre 42-13 article …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-13
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 69.000 euros, le chapitre 46-04 article 20.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-14
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 2.260.200 euros le chapitre 43-20, dont…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-15
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 250.000 euros, le chapitre 44-10 article 37…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-10
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 54.000 euros, le chapitre 34‑98 article 10.
Détail et débat →Etat C 11
Adopté
Sénat n° A-27
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 12.000 euros, en AP et CP, le chapitre 59-0…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-28
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 750.000 euros, en AP et CP, le chapitre 53-…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-29
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 50.000 euros, en AP et CP, le chapitre 57‑0…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-30
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 120.000 euros, en AP et CP, le chapitre 68-…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-31
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 350.000 euros en AP et CP le chapitre 6…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-32
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 125.000 euros, en AP et CP, le chapitre 66-…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-33
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 80.000 euros, en AP et CP, sur le chapitre …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-34
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 25.000 euros, en AP et CP, le chapitre 66-7…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-35
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 750.000 euros en AP et CP le chapitre 6…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-36
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 706.000 euros, en AP et CP, le chapitre 67-…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° A-37
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :. 150.000 euros en AP et CP le chapitre 66…
Détail et débat →Etat H 1
Adopté
Sénat n° A-38
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2004, et notamment avec celles de ses dispositions qui créent des chapitres nouveaux ainsi que d'une corr…
Détail et débat →Hors article 1
Rejeté
Sénat n° I-200
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d'une plus grande justice fiscale entre les contribuables, tout en prolongeant le mouvement de …
Détail et débat →état B 2
Adopté
Sénat n° 6
Cet amendement de coordination avec l'article 40 du projet de loi de finances rectificative pour 2004 de la revalorisation des valeurs locatives pour 2005. Cette majoration de crédits s'impute sur le …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7
Cet amendement de coordination a pour objet de prendre en compte l'incidence financière liée à la suppression de l'article 73 bis A par la Commission Mixte Paritaire. En effet, la suppression de la mo…
Détail et débat →état A 1
Adopté
Sénat n° 5
Cet amendement a pour objet : I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rec…
Détail et débat →